ONSSA

L’agrément sanitaire ONSSA – une obligation pour tout approvisionnement local en produits alimentaires

1526 établissements et entreprises autorisés au 31/06/2016

 

Dorénavant, il convient à tout importateur et fournisseur local en produits alimentaires de disposer d’une licence l’autorisant à leur stockage, ceci étant aussi valable pour les additifs chimiques alimentaires.

1526 établissements et entreprises autorisés au 31/06/2016, Lien de la liste sur le site officiel de l’onssa 

L’agrément sanitaire ONSSA est désormais nécessaire pour les établissements et les entreprises du secteur alimentaire marocains des Produits d’origine animale ou végétale; ils  doivent être agréés et/ou autorisés sur le plan sanitaire par l’ONSSA conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires de la  loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire.

La délivrance de l’autorisation ou l’agrément sanitaire donne lieu à l’attribution d’un numéro d’agrément ou d’autorisation sanitaire après le dépôt du dossier d’agrément sanitaire ONSSA.

Pour être agrées ou autorisés sur le plan sanitaire, les exploitants des établissements et entreprises alimentaires doivent déposer un dossier, qui comporte une partie technique et une partie administrative.

Exigence pour l’agrément sanitaire ONSSA

Conformément aux dispositions de la loi 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 5, les exploitants des établissements et entreprises sont responsables des produits qu’ils mettent sur le marché.
A cet effet, ils doivent être agréés ou autorisés sur le plan sanitaire par l’autorité compétente.
Par ailleurs, les établissements et entreprises soumis à agrément sur le plan sanitaire doivent mettre en œuvre un programme d’autocontrôle basé sur les principes du système de l’analyse des risques et la maitrise des points critiques conforme à la norme NM 08.0.002 (HACCP) ou toute norme la remplaçant ou tout autre système équivalent permettant d’atteindre les mêmes objectifs.
Quant aux établissements et entreprises soumis à autorisation sur le plan sanitaire, ils doivent mettre en œuvre les exigences du guide de bonnes pratiques sanitaires élaboré par l’organisation professionnelle du secteur concerné et validé par l’ONSSA.

 

Procédure pour délivrer l’agrément sanitaire ONSSA 

L’ONSSA a mis en place une procédure qui étaye les étapes à suivre pour la délivrance de l’agrément ou de l’autorisations sanitaire aux établissements et entreprises. Cette procédure permet d’harmoniser les modalités de traitement des dossiers de demande d’agrément ou d’autorisation sanitaire au niveau national, à savoir le dépôt de la demande et du dossier l’accompagnant, l’examen du dossier de demande, les visites sanitaires et l’octroi de l’agrément ou de l’autorisation.
La délivrance de l’autorisation ou de l’agrément donne lieu à l’attribution d’un numéro à l’établissement ou l’entreprise. Ce numéro doit être mentionné sur les documents écrits ou électroniques et toutes les correspondances de l’établissement ou l’entreprise alimentaire ainsi que la publicité faite pour les produits et leurs emballages conformément aux exigences réglementaires relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires.

 

Prévenir les risques sanitaires

Ce nouveau dispositif en application doit permettre une meilleure prévention des risques sanitaires inhérents au stockage des produits.
En effet, l’agrément offre le niveau de garantie légal et obligatoire contre tout risque de contamination des produits ayant à être stockés et livrés.
Les grands comptes de l’industrie agro-alimentaire doivent ainsi veiller à l’exiger de tous leurs fournisseurs locaux.
Bon nombre d’établissement n’ont en effet pas encore appliqués les mesures requises propre au stockage de tous produits alimentaires, ce qui présente un risque.
Il convient ainsi à tout consommateur de veiller à cette exigence pour se mettre en conformité avec la loi.

1 Comment

1 Comment

  1. jamal eddine

    septembre 10, 2016 at 10:59

    c est le secteur informel qui présente l handicap majeur sur le marché
    l’ obtention de l autorisation/agrément sanitaire chose qui demande tout un investissement .investir dans la qualité :chose très importante .mais le problème est que face a une concurrence
    déloyal ;le secteur formel n’ arrive pas a suivre .
    s il y a des loi ;il faut les appliquer .il faut le contrôle et le suivi.

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