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Sécurité des produits alimentaires De nouvelles compétences dans le pipe pour l’ONSSA

Le Maroc veut passer à la vitesse supérieure dans le renforcement du cadre juridique relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le Royaume est, en effet, en passe d’initier une réforme du texte y afférent, à savoir la loi 28/07, publiée en 2010 et dont les textes d’application sont au nombre de 28, dont 6 décrets et 22 arrêtés. Et pour cause, après six ans de mise en œuvre, cette loi a montré ses limites, selon les auteurs d’un avant-projet de loi visant à compléter la loi 28/07.
Signé par Aziz Akhannouch, ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, cet avant-projet de loi a été soumis pour consultation sur le site du secrétariat général du gouvernement. Les insuffisances de cette loi ont été constatées aussi bien par de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) que par les experts de l’Union européenne dans le cadre de l’étude d’écart entre le droit marocain et l’acquis communautaire qui émane du programme «réussir le statut avancé».
Ainsi, les amendements proposés par ce projet de texte portent sur cinq axes. Le premier concerne l’agrément et l’autorisation sanitaire. L’avant-projet de loi prévoit d’introduire un changement de régime d’autorisation sur le plan sanitaire qui sera remplacé par un simple enregistrement de tous les établissements. Il prévoit aussi d’octroyer des agréments conditionnés pour les nouveaux établissements et d’engager des actions correctives pour remédier aux non-conformités dans un délai justifié si un établissement agréé met sur le marché un aliment non conforme. L’ONSSA pourra, même, en cas d’urgence, retirer immédiatement l’agrément sanitaire, sans recours à une période de suspension.

S’agissant du contrôle à l’importation, les auteurs du projet d’amendement prévoient d’introduire des conditions préalables à l’importation des produits alimentaires et des aliments pour animaux, en se basant sur l’évaluation sanitaire et phytosanitaire du pays d’importation.
Parmi les autres apports de ce projet de texte de loi, figurent l’élargissement des compétences d’intervention des agents habilités de l’ONSSA pour la recherche et la constatation des infractions. Ce qui devra se traduire, entre autres, par la fermeture administrative temporaire des lieux suspects dans l’attente des résultats des analyses de laboratoires et des investigations complémentaires en cas de suspicion de non-conformité des produits alimentaires.

Toutefois, le texte prévoit une «procédure de transaction» destinée à faciliter la résolution des difficultés de terrain dans le but d’éviter, dans le cas d’infraction ne mettant pas en danger la sécurité sanitaire, «des pertes économiques importantes pour les opérateurs». Cette disposition est censée offrir «une alternative à une longue procédure judiciaire et une longue fermeture judiciaire toujours préjudiciable». Cependant, est-il nuancé, en cas de fraude avérée, la voie judiciaire continue d’être suivie et en cas de préjudice civil une telle procédure ne pourrait pas être utilisée.
Par ailleurs, le projet d’amendement de la loi 28/07 prévoit d’exclure de son champ d’application l’eau de consommation publique, les compléments alimentaires et les aliments pour animaux non producteurs de produits alimentaires, qui sont régis par des réglementations particulières. De même, il propose d’abroger les articles 13, 14, 15 et 27 relatifs à l’enregistrement des exploitations d’élevage, au marquage des animaux et au registre dont doivent disposer les producteurs de produits primaires d’origine végétale sur les lieux de production desdits produits.

Source : https://lematin.ma/journal/2018/nouvelles-competences-pipe-lonssa/286995.html

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